L’atelier de validation de l’avant-projet de loi portant bail d’habitation privée au Burkina a été ouvert ce 16 octobre 2015 à Ouagadougou. Les résultats permettront de soumettre au gouvernement un projet de loi régissant les relations entre le bailleur et le locataire et d’apporter une solution à la problématique de ce secteur.

Les acteurs du bail d’habitation ont été réunis ce vendredi à Ouagadougou par le ministère de l’habitat et de l’urbanisme pour présenter les résultats auxquels est parvenu un groupement de trois cabinets (Afrique Compétence, Legal Adviser et WB Consulting).

Un avant-projet de loi portant bail d’habitation privée et ses décrets d’application, ainsi que des mécanismes de suivi de la mise en œuvre ont été concoctés, sur la base d’une enquête réalisée sur le secteur.

Le ministre de l’habitat, Réné Bagoro, a précisé l’intérêt de ce texte dans le discours d’ouverture de l’atelier. Si ces dernières années, dit-il, le délaissement du secteur par l’Etat a eu des effets bénéfiques (boom de l’investissement privé dans l’immobilier), il a eu des effets négatifs, cependant.

Equilibrer. « L’absence de règles aura aussi favorisé les abus et un certain désordre dans le secteur, constate-t-il. Ces difficultés sont surtout liées à l’invasion du marché de location par des intermédiaires dits démarcheurs, qui contribuent fortement à générer une inflation erratique du loyer.

Il en résulte une augmentation des conflits dans les relations bailleur-locataire et la raréfaction de l’offre. Il faut y ajouter l’incivisme fiscal dû à l’inexistence de contrat de bail qui fait perdre des ressources à l’Etat ».

D’où la nécessité d’adopter un corpus juridique qui permettra d’encadrer le secteur. Ces textes tiennent compte d’un objectif principal : que toutes les parties (les bailleurs, les locataires et l’Etat) trouvent leur compte. « Nous sommes aujourd’hui à un tournant décisif où il nous faut instaurer le jeu d’équilibre entre la défense du locataire, la sauvegarde et le soutien aux investissements immobiliers », indique le ministre.

C’est ainsi que l’avant-projet de loi adopte comme principes, l’obligation d’un contrat de bail. Les obligations du bailleur et du locataire, la reprise des locaux et le ressort des juridictions sont désormais régies par ce contrat.

La fixation et la révision du loyer seront également soumises à des règles. Si la fixation du loyer demeure libre entre le bailleur et son locataire (l’Etat ne fixera pas le prix du loyer), elle doit cependant respecter des critères fixés par l’administration.

Critères scientifiques. Ces critères seront basés, notamment, sur le capital investi, le type de bien, le standing et la localité. Ces critères seront mis à jour périodiquement.

La révision du loyer est également soumise à condition et ne dépendra plus de critères aléatoires. « L’idée c’est de pouvoir définir des valeurs réelles, réalistes et sérieuses, explique Achraf BELMAHJOUB, directeur générale de WB Consulting. Aujourd’hui il ne s’agit plus de construire un modèle autour de variables aléatoires. C’est-à-dire un goudron qui passe devant une maison et les valeurs locatives vont changer. On électrifie un site et les valeurs locatives changent. Aujourd’hui, il est inacceptable qu’un modèle économique puisse se construire autour de ces valeurs.

Et pour apporter de vraies solutions pour le secteur et pour les Burkinabès, nous avons vu intéressant d’aller sur des critères scientifiques pour justifier la valeur locative autour d’un capital qui a été investi qui doit être amorti dans le temps bien évidemment, dans l’intérêt de tous ».

Si cet avant-projet est validé et passe entre les mailles du gouvernement et du Conseil national de la transition, il sera obligatoire. Et le ministre de l’habitat prévient : il y aura des sanctions pour ceux qui refuseront de l’appliquer.

 « Il s’agit de permettre au maximum de Burkinabès d’avoir droit au logement. Il s’agit d’une loi et une loi n’est efficace que si elle est assortie de sanctions. Il y aura certainement des sanctions pour ceux qui ne respecteront pas cette loi », a déclaré Réné Bagoro.